{"id":1489,"date":"2020-02-08T10:45:31","date_gmt":"2020-02-08T09:45:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.aeroclub-aire.fr\/lfda\/?page_id=1489"},"modified":"2020-02-17T17:50:18","modified_gmt":"2020-02-17T16:50:18","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.aeroclub-aire.fr\/lfda\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.2.2&Prime;][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.2.2&Prime;][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb4.2.2&Prime;][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.2.2&Prime;]<p><strong>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong><\/p>\n<p>Vous pouvez contacter l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR soit par t\u00e9l\u00e9phone au 07 82 77 32 56 soit par mail lionel.l@aeroclub-aire.fr.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont applicables aux\u00a0<strong>clients particuliers<\/strong>\u00a0pour le site www.aeroclub-aire.fr.<\/p>\n<p>Toute prise de commande au titre d&rsquo;un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web A\u00e9roclub d\u2019Aire-sur-l\u2019Adour.com implique l&rsquo;acceptation pr\u00e9alable des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, le consommateur reconna\u00eet \u00eatre parfaitement inform\u00e9 du fait que son accord concernant le contenu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne n\u00e9cessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure o\u00f9 le client souhaite commander en ligne les produits pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de la boutique du site web.<\/p>\n<p>Le consommateur dispose de la facult\u00e9 de sauvegarder ou d&rsquo;\u00e9diter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que tant la sauvegarde que l&rsquo;\u00e9dition de ce document rel\u00e8vent de sa seule responsabilit\u00e9, ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pouvant \u00eatre susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site \u00e0 la date de la commande.<\/p>\n<p>La boutique en ligne mise en place par l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Pr\u00e9sentation des caract\u00e9ristiques essentielles des produits propos\u00e9s\u00a0;<\/li>\n<li>Indication, en euros (TTC) du prix des produits, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de livraison\u00a0;<\/li>\n<li>Indication des modalit\u00e9s de paiement, de livraison, ou d&rsquo;ex\u00e9cution\u00a0;<\/li>\n<li>Information sur l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles des clients ;<\/li>\n<li>L&rsquo;existence d&rsquo;un droit de r\u00e9tractation\u00a0;<\/li>\n<li>La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l&rsquo;offre ou du prix.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;ensemble de ces informations sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Le consommateur d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s&rsquo;engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 1 : Int\u00e9gralit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales expriment l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est r\u00e9put\u00e9 accepter sans r\u00e9serve l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues dans ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR s&rsquo;engage pour sa part \u00e0 respecter son r\u00f4le de revendeur dans le cadre des dites conditions.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 2 : Objet<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens propos\u00e9s par l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR au consommateur.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 3 : Documents contractuels<\/strong><\/p>\n<p>Le pr\u00e9sent contrat est form\u00e9 par les documents contractuels suivants, pr\u00e9sent\u00e9s par ordre hi\u00e9rarchique d\u00e9croissant :<\/p>\n<ul>\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales\u00a0;<\/li>\n<li>Le bon de commande (confirmation de commande re\u00e7ue par e-mail) ;<\/li>\n<li>Le bon de livraison.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang diff\u00e9rent, les dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vaudront.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 4 : Entr\u00e9e en vigueur \u2013 dur\u00e9e<\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales entrent en vigueur \u00e0 la date o\u00f9 la commande a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e sur le site Web.<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont conclues pour la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture des biens souscrits, jusqu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;extinction des garanties.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 5 : Passage des commandes et signature \u00e9lectronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature \u00e9lectronique.)<\/strong><\/p>\n<p>Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique sont les suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>Cr\u00e9ation d&rsquo;un compte client<\/li>\n<li>S\u00e9lection des produits dans le panier<\/li>\n<li>Validation de la commande<\/li>\n<li>Identification via le compte client<\/li>\n<li>V\u00e9rification de la commande et le cas \u00e9ch\u00e9ant correction des erreurs<\/li>\n<li>Confirmation de la commande<\/li>\n<li>Acceptation des CGV<\/li>\n<li>Paiement de la commande<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les moyens techniques permettant \u00e0 l&rsquo;utilisateur, avant la conclusion du contrat, d&rsquo;identifier les erreurs commises dans la saisie des donn\u00e9es et de les corriger sont les suivants : La commande peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 tout moment avant le paiement.<\/p>\n<p>Les langues propos\u00e9es pour la conclusion du contrat sont les suivantes : Fran\u00e7ais.<\/p>\n<p>Tout bon de commande sign\u00e9 du consommateur par \u00ab\u00a0double clic\u00a0\u00bb constitue une acceptation irr\u00e9vocable qui ne peut \u00eatre remise en cause que dans les cas limitativement pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente comme \u00ab\u00a0droit de r\u00e9tractation \u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0rupture de stock\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes CGV lors de la validation d\u2019une commande \u00e9quivaut \u00e0 une signature \u00e9lectronique. Cette signature \u00e9lectronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 6 : Confirmation de commande<\/strong><\/p>\n<p>Les informations contractuelles feront l&rsquo;objet d&rsquo;une confirmation par voie d&rsquo;e-mail g\u00e9n\u00e9r\u00e9 automatiquement \u00e0 l&rsquo;adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9e lors de la cr\u00e9ation du compte client. Certaines commandes pourront faire l&rsquo;objet de contr\u00f4le de la part de notre service v\u00e9rification. Vous serez dans ce cas pr\u00e9venu par mail des documents justificatifs \u00e0 envoyer afin d&rsquo;obtenir la validation d\u00e9finitive de votre commande. A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR se r\u00e9serve le droit d&rsquo;annuler la commande en cas de non r\u00e9ception de ces documents justificatifs ou de r\u00e9ception de documents jug\u00e9s non conformes.<\/p>\n<p>A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les donn\u00e9es relatives \u00e0 sa commande. Le client se doit de v\u00e9rifier l&rsquo;exhaustivit\u00e9 et la conformit\u00e9 des renseignements qu&rsquo;il fournit \u00e0 A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR. Cette derni\u00e8re ne saurait \u00eatre tenu responsable d&rsquo;\u00e9ventuelles erreurs de saisie et des cons\u00e9quences en termes de retard ou d&rsquo;erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engag\u00e9s pour la r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 7 : Preuve de la transaction<\/strong><\/p>\n<p>Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L&rsquo;archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable pouvant \u00eatre produit \u00e0 titre de preuve. Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (les copies sont \u00e0 demander \u00e0 lionel.l@aeroclub-aire.fr.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 8 : Informations sur les produits<\/strong><\/p>\n<p><u>8-a<\/u> : L\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR pr\u00e9sente sur son site web les produits \u00e0 vendre avec les caract\u00e9ristiques n\u00e9cessaires qui permettent de respecter l&rsquo;article L 111-1 du Code de la consommation, qui pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 pour le consommateur potentiel de conna\u00eetre avant la prise de commande d\u00e9finitive les caract\u00e9ristiques essentielles des produits qu&rsquo;il souhaite acheter.<\/p>\n<p><u>8-b<\/u> : Les offres pr\u00e9sent\u00e9es par l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR se r\u00e9serve le droit de modifier l&rsquo;assortiment des produits selon les contraintes impos\u00e9es par ses fournisseurs.<\/p>\n<p><u>8-c<\/u> : Les produits propos\u00e9s sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caract\u00e9ristiques reproduits et illustrant les produits pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas contractuels. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 de A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d&rsquo;erreur ou d&rsquo;omission dans l&rsquo;une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caract\u00e9ristiques des produits ou en cas de modification des caract\u00e9ristiques des produits par les fournisseurs.<\/p>\n<p><u>8-d<\/u> : A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l&rsquo;inex\u00e9cution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilit\u00e9 du produit, de force majeure, de perturbation ou gr\u00e8ve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et\/ou communications, inondation, incendie. A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR n&rsquo;encourra aucune responsabilit\u00e9 pour tous dommages indirects du fait des pr\u00e9sentes, perte d&rsquo;exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l&rsquo;achat des produits.<\/p>\n<p><u>8-e<\/u> : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d&rsquo;autres sites que le site \u00ab\u00a0A\u00e9roclub d\u2019Aire-sur-l\u2019Adour.com\u00a0\u00bb. A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR d\u00e9gage toute responsabilit\u00e9 dans le cas o\u00f9 le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 9 : Prix<\/strong><\/p>\n<p>Les prix sont indiqu\u00e9s en Euros et ne sont applicables qu&rsquo;\u00e0 la date de l&rsquo;envoi de validation de la commande par le consommateur.<\/p>\n<p>Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation finale de la commande.<\/p>\n<p>Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux l\u00e9gal de T.V.A sera automatiquement r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site, \u00e0 la date stipul\u00e9e par le d\u00e9cret d&rsquo;application.<\/p>\n<p>L&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 du paiement doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande, sauf offre sp\u00e9cifique indiqu\u00e9e sur le site. A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 10 : Mode de paiement<\/strong><\/p>\n<p>Pour r\u00e9gler sa commande, le consommateur dispose, \u00e0 son choix, de l&rsquo;ensemble des modes de paiement disponible lors de la validation de sa commande, \u00e0 savoir : carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement \u00e9lectronique qui lui sont propos\u00e9s.<\/p>\n<p>Le consommateur garantit l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR qu&rsquo;il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.<\/p>\n<p>L\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d&rsquo;autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement.<\/p>\n<p>L\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d&rsquo;effectuer une livraison ou d&rsquo;honorer une commande \u00e9manant d&rsquo;un consommateur qui n&rsquo;aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d&rsquo;administration.<\/p>\n<p>L\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR a mis en place une proc\u00e9dure de v\u00e9rification des commandes destin\u00e9e \u00e0 s&rsquo;assurer qu&rsquo;aucune personne n&rsquo;utilise les coordonn\u00e9es bancaires d&rsquo;une autre personne \u00e0 son insu. Toutefois, le consommateur reste avis\u00e9 que A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d&rsquo;un quelconque moyen de paiement qui n&rsquo;aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9 par la proc\u00e9dure de v\u00e9rification.<\/p>\n<p>Dans le cadre de cette v\u00e9rification, il pourra \u00eatre demand\u00e9 au client d&rsquo;adresser par mail \u00e0 l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR une copie d&rsquo;une pi\u00e8ce d&rsquo;identit\u00e9 ainsi qu&rsquo;un justificatif de domicile. La commande ne sera valid\u00e9e qu&rsquo;apr\u00e8s r\u00e9ception et v\u00e9rification par nos services des pi\u00e8ces envoy\u00e9es. A d\u00e9faut de r\u00e9ception de ces pi\u00e8ces dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la passation de commande, cette derni\u00e8re sera r\u00e9put\u00e9e annul\u00e9e de plein droit.<\/p>\n<p>A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR conserve la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re des produits vendus jusqu&rsquo;\u00e0 parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.<\/p>\n<p>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 d&rsquo;un bien achet\u00e9 \u00e0 A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR par le consommateur \u00e0 une tierce personne, ne sera pas pris en charge par l\u2019association Internet et A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR.<\/p>\n<p>Seul l&rsquo;acheteur d&rsquo;origine de ce bien peut pr\u00e9tendre acc\u00e9der aux clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 11 : Disponibilit\u00e9 des produits<\/strong><\/p>\n<p>Tous les produits pouvant \u00eatre command\u00e9s sur le site www.aeroclub-aire.fr sont en stock dans nos locaux. Chaque article command\u00e9 est automatiquement d\u00e9compt\u00e9 du stock. Lorsqu&rsquo;il n&rsquo;est plus en stock, une mention \u00ab\u00a0RUPTURE DE STOCK\u00a0\u00bb est visible en dessous du bouton de commande. En cons\u00e9quence les commandes sont normalement exp\u00e9di\u00e9es le jour m\u00eame, ou le lendemain de la r\u00e9ception de leur paiement (imm\u00e9diat si CB).<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9 suite \u00e0 une erreur de stock, le consommateur en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d&rsquo;annuler sa commande dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l&rsquo;article L216-2 et suivants du code de la consommation. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des sommes vers\u00e9es dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un \u00e9change de produit de caract\u00e9ristiques et de prix \u00e9quivalent, si A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR est en mesure de se le procurer.<\/p>\n<p>En cas d&rsquo;impossibilit\u00e9 d&rsquo;\u00e9change, A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR se r\u00e9serve le droit d&rsquo;annuler la commande du client et de rembourser les sommes vers\u00e9es.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 12 : Modalit\u00e9s de livraison et conditions de gratuit\u00e9 des frais de port<\/strong><\/p>\n<p>Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e par le consommateur lors du processus de validation de commande.<\/p>\n<p>Le client se doit de v\u00e9rifier l&rsquo;exhaustivit\u00e9 et la conformit\u00e9 des renseignements qu&rsquo;il fournit \u00e0 A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR. Cette derni\u00e8re ne saurait \u00eatre tenu responsable d&rsquo;\u00e9ventuelles erreurs de saisie et des cons\u00e9quences en termes de retard ou d&rsquo;erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engag\u00e9s pour la r\u00e9exp\u00e9dition de la commande seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client.<\/p>\n<p>A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de retards de livraison en raison d&rsquo;erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (gr\u00e8ve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et\/ou communications).<\/p>\n<p>Le consommateur est tenu de v\u00e9rifier l&rsquo;\u00e9tat de l&#8217;emballage de la marchandise \u00e0 la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu&rsquo;\u00e0 l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR, dans un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n<p>Le consommateur sera averti par mail de l&rsquo;imminence d&rsquo;un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport \u00e0 la date communiqu\u00e9e par l\u2019association de livraison, nous sugg\u00e9rons de nous contacter.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 13 : Probl\u00e8mes de livraison du fait du transporteur<\/strong><\/p>\n<p>Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommag\u00e9, produits cass\u00e9s&#8230;) devra \u00eatre imp\u00e9rativement indiqu\u00e9e sur le bon de livraison sous forme de \u00ab\u00a0r\u00e9serves manuscrites\u00a0\u00bb, accompagn\u00e9e de la signature du client.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 14 : Erreurs de livraison &#8211; Produits non conformes<\/strong><\/p>\n<p><u>14-a<\/u> : Le consommateur devra formuler aupr\u00e8s de l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR dans un d\u00e9lai de 15 jours suivant la livraison, toute r\u00e9clamation d&rsquo;erreur de livraison et\/ou de non-conformit\u00e9 des produits en nature ou en qualit\u00e9 par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute r\u00e9clamation formul\u00e9e au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai sera rejet\u00e9e sans possibilit\u00e9 de recours.<\/p>\n<p><u>14-b<\/u> : La formulation de cette r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR sera faite par un mail \u00e0 l&rsquo;adresselionel.l@aeroclub-aire.fr.<\/p>\n<p><u>14-c<\/u> : Toute r\u00e9clamation non effectu\u00e9e dans les r\u00e8gles d\u00e9finies ci-dessus et dans les d\u00e9lais impartis ne pourra \u00eatre prise en compte et d\u00e9gagera A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR de toute responsabilit\u00e9 vis \u00e0 vis du consommateur.<\/p>\n<p><u>14-d<\/u> : Tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9 dans les 15 jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception de l&rsquo;accord de retour \u00e0 l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR dans son int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR, route du houga, 40800 Aire-sur-l\u2019Adour. Pour \u00eatre accept\u00e9, tout retour devra \u00eatre signal\u00e9 au pr\u00e9alable au Service Client de l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR.<\/p>\n<p>Faute de respect de la proc\u00e9dure ci-dessus aucune r\u00e9clamation pour non-conformit\u00e9 ou vice apparent des produits livr\u00e9s ne pourra \u00eatre accept\u00e9e.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 15 : Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p><u>D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/u> : Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR respecte le d\u00e9lai l\u00e9gal de r\u00e9tractation de 14 jours calendaires pour les clients particuliers. Ce d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour de livraison de la commande du consommateur.<\/p>\n<p><u>Notification de la r\u00e9tractation<\/u> : Avant tout retour, il est conseill\u00e9 au consommateur de le signaler au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Service Client de l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR par un mail \u00e0 l&rsquo;adresse lionel.l@aeroclub-aire.fr.<\/p>\n<p><u>Retour des produits<\/u> : A compter de la notification de sa r\u00e9tractation, le client a un d\u00e9lai de 14 jours pour renvoyer, \u00e0 ses frais, la marchandise au Vendeur, \u00e0 l&rsquo;adresse qui lui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e. La responsabilit\u00e9 du client peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens.<br \/> A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR recommande au consommateur d&rsquo;effectuer le retour de ses produits en Colissimo muni d&rsquo;une recommandation ou d&rsquo;une assurance compl\u00e9mentaire lui garantissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l&rsquo;indemnisation des produits \u00e0 hauteur de leur valeur marchande r\u00e9elle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.<\/p>\n<p><u>Remboursement total<\/u> : Le Vendeur rembourse tous les paiements re\u00e7us, y compris les frais de livraison dans le cas d&rsquo;un retour de commande compl\u00e8te, \u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que le client ait choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le ou les modes de livraison propos\u00e9(s) par le Vendeur lors de la commande. Dans ce cas, le tarif de livraison le moins on\u00e9reux propos\u00e9 par le Vendeur pour la destination du client sera appliqu\u00e9.<br \/> <u>Remboursement partiel<\/u> : Le Vendeur rembourse la somme des montants TTC des produits retourn\u00e9s tels qu\u2019indiqu\u00e9s sur la commande initiale du client, sans les frais de livraison, pris en compte pour la livraison des produits gard\u00e9s par celui-ci. Si le montant total de la commande initiale du client lui octroyait un tarif de livraison pr\u00e9f\u00e9rentiel (frais r\u00e9duits, livraison offerte, etc.) comme indiqu\u00e9 dans nos Conditions de Livraison, mais que par sa demande de remboursement partiel, les produits restants non-rembours\u00e9s abaissent le montant de commande initial en dessous du ou des seuils de tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels, le Vendeur pourra s\u2019autoriser de d\u00e9duire ces frais de livraison du montant rembours\u00e9.<br \/> Le Vendeur proc\u00e8de au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la r\u00e9tractation en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du client pour l&rsquo;utilisation d&rsquo;un moyen diff\u00e9rent tel qu&rsquo;un avoir sur le compte du client qui se d\u00e9duira de la ou des commandes suivantes.<br \/> Le Vendeur peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 r\u00e9ception du bien ou jusqu&rsquo;\u00e0 r\u00e9ception d&rsquo;une preuve de l&rsquo;exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n<p><u>Exclusions<\/u> : Le droit de r\u00e9tractation est exclu pour les produits list\u00e9s \u00e0 l&rsquo;article L.221-28 du code de la consommation tels que les produits personnalis\u00e9s comme les breloques personnalis\u00e9es.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 16 : Force majeure<\/strong><\/p>\n<p>Aucune des deux parties n&rsquo;aura failli \u00e0 ses obligations contractuelles, dans la mesure o\u00f9 leur ex\u00e9cution sera retard\u00e9e, entrav\u00e9e ou emp\u00each\u00e9e par un cas fortuit ou une force majeure.<\/p>\n<p>Sera consid\u00e9r\u00e9 comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieurs aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourra \u00eatre emp\u00each\u00e9 par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles.<\/p>\n<p>La partie touch\u00e9e par de telles circonstances en avisera l&rsquo;autre dans les dix jours ouvrables suivant la date \u00e0 laquelle elle en aura eu connaissance.<\/p>\n<p>Les deux parties se rapprocheront alors, dans un d\u00e9lai d&rsquo;un mois, sauf impossibilit\u00e9 due au cas de force majeure, pour examiner l&rsquo;incidence de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie.<\/p>\n<p>Si le cas de force majeur a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois mois, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales pourront \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es par la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n<p>De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux fran\u00e7ais :<\/p>\n<ul>\n<li>Le blocage des moyens de transports ou d&rsquo;approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre ;<\/li>\n<li>L&rsquo;arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong><br \/> Article 17 : Non validation partielle<\/strong><\/p>\n<p>Si une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d&rsquo;une loi, d&rsquo;un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d&rsquo;une d\u00e9cision d\u00e9finitive d&rsquo;une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 18 : Non renonciation<\/strong><\/p>\n<p>Le fait pour l&rsquo;une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d&rsquo;un manquement par l&rsquo;autre partie \u00e0 l&rsquo;une des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l&rsquo;avenir comme une renonciation \u00e0 l&rsquo;obligation en cause.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 19 : Titre<\/strong><\/p>\n<p>En cas de difficult\u00e9 d&rsquo;interpr\u00e9tation entre l&rsquo;un des titres figurant en t\u00eate des clauses, et l&rsquo;une des clauses, les titres seront d\u00e9clar\u00e9s inexistants.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 20 : Loi applicable<\/strong><\/p>\n<p>La loi fran\u00e7aise est applicable sans pour autant \u00e9carter l&rsquo;application des droits l\u00e9gislatifs imp\u00e9ratifs accord\u00e9s aux consommateurs ou d&rsquo;une loi imp\u00e9rative plus protectrice par le juge \u00e9tranger saisi par un consommateur du pays correspondant.<\/p>\n<p>En cas de litige, le client est inform\u00e9 qu&rsquo;il peut recourir \u00e0 la m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Le consommateur est \u00e9galement inform\u00e9 de l&rsquo;existence de la plateforme mise en ligne par la Commission europ\u00e9enne qui a pour objet de recueillir les \u00e9ventuelles r\u00e9clamations issues d&rsquo;un achat en ligne des consommateurs europ\u00e9ens et de transmettre ensuite les cas re\u00e7us aux m\u00e9diateurs nationaux comp\u00e9tents :\u00a0http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/.<\/p>\n<p>En cas de litige ou de r\u00e9clamation, le consommateur s&rsquo;adressera en priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR pour obtenir une solution amiable.<\/p>\n<p>Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur A\u00e9roclub d\u2019Aire-sur-l\u2019Adour.com sont r\u00e9serv\u00e9s au titre du droit d&rsquo;auteur ainsi qu&rsquo;au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, seule est autoris\u00e9e l&rsquo;utilisation pour un usage priv\u00e9 sous r\u00e9serve de dispositions diff\u00e9rentes voire plus restrictives du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site A\u00e9roclub d\u2019Aire-sur-l\u2019Adour.com est strictement interdite.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 21 : Garanties l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n<p>La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au b\u00e9n\u00e9fice de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s sur les produits vendus et de la garantie l\u00e9gale des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 des biens au contrat, selon les dispositions des article 1641 \u00e0 1648 et 2232 du code civil.<\/p>\n<p>Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (voir textes de r\u00e9f\u00e9rences ci-dessous) :<\/p>\n<p>Lorsque le client agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>Il b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation\u00a0;<\/li>\n<li>Il peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve de certaines conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l&rsquo;article L.217-9 du Code de la consommation\u00a0;<\/li>\n<li>Il est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 durant les vingt-quatre mois suivant la d\u00e9livrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d&rsquo;occasion.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s&rsquo;applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>\n<p>Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s sur les produits vendus (voir textes de r\u00e9f\u00e9rences ci-dessous) :<\/p>\n<p>Le client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie l\u00e9gale contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue pr\u00e9vue \u00e0 l&rsquo;article 1641 du Code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l&rsquo;article 1644 du Code civil.<\/p>\n<p><strong>Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>Les produits livr\u00e9s A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une garantie contractuelle d&rsquo;une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de livraison, couvrant la non-conformit\u00e9 des produits \u00e0 la commande, provenant d&rsquo;un d\u00e9faut de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l&rsquo;utilisation.<\/p>\n<p>Cette garantie est limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affect\u00e9s d&rsquo;un vice.<\/p>\n<p>Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d&rsquo;entretien (tel qu\u2019expliqu\u00e9 dans le \u00ab guide d\u2019entretien des bijoux \u00bb, consultable sur demande) de la part de l&rsquo;Acheteur, comme en cas d&rsquo;usure normale du Produit ou de force majeure.<\/p>\n<p>Seuls les produits reconnus et accept\u00e9s par A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR comme devant relever de la garantie, donneront lieu \u00e0 l\u2019application de celle-ci et pourront lui \u00eatre retourn\u00e9s.<\/p>\n<p>Le Fournisseur remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s d\u00e9fectueux. Cette garantie couvre \u00e9galement les frais de main d&rsquo;\u0153uvre.<\/p>\n<p>Le remplacement des Produits ou pi\u00e8ces d\u00e9fectueux n&rsquo;aura pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie ci-dessus fix\u00e9e.<\/p>\n<p>Elle ne s&rsquo;applique pas non plus au cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou d&rsquo;accident provenant de choc, chute, n\u00e9gligence, d\u00e9faut de surveillance ou d&rsquo;entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 22 : Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n<p>Veuillez consulter la page suivante: <a href=\"https:\/\/www.nodova.com\/content\/9-politique-confidentialite\">Politique de Confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 23 : Utilisation des cookies<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;utilisateur de nos interfaces web et lui seul peut choisir d&rsquo;accepter, modifier ou supprimer l&rsquo;utilisation des cookies sur son terminal de fa\u00e7on libre et gratuite \u00e0 travers son logiciel de navigation. 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La m\u00e9diation de la consommation est un r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La proc\u00e9dure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).<\/p>\n<p><strong><br \/> Article 25 : Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n<p>Le demander \u00e0 lionel.l@aeroclub-aire.fr<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Vous pouvez contacter l\u2019association A\u00c9ROCLUB D\u2019AIRE-SUR-L\u2019ADOUR soit par t\u00e9l\u00e9phone au 07 82 77 32 56 soit par mail lionel.l@aeroclub-aire.fr. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont applicables aux\u00a0clients particuliers\u00a0pour le site www.aeroclub-aire.fr. 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